Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de modèles réduits ferroviaires et d’accessoires conclues à distance, via le site modele-reduit-train.com, entre Digital Lexu (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (« le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

Article 2 — Identité du vendeur

Les produits sont vendus par Digital Lexu, micro-entreprise exploitée par Arnaud FAVRE, SIREN 815 202 080. E-mail : contact@modele-reduit-train.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L’ensemble des mentions légales figure sur la page Mentions légales.

Article 3 — Fonctionnement en dropshipping

Le Vendeur exploite une boutique en ligne fonctionnant en vente à distance avec expédition directe (« dropshipping ») : les produits commandés sont expédiés au Client par les fournisseurs partenaires du Vendeur, sans transiter systématiquement par ses locaux. Cette organisation peut entraîner des délais de livraison plus longs qu’une expédition depuis un stock français et, selon le produit, une expédition depuis un pays autre que la France.

Le Vendeur reste seul responsable envers le Client de la bonne exécution du contrat conclu à distance, que les obligations soient exécutées par lui-même ou par ses fournisseurs (article L. 221-15 du Code de la consommation). Le Client n’a pas à s’adresser directement au fournisseur : toutes les demandes (suivi, retour, garantie) sont à adresser au Vendeur via la page Contact.

Article 4 — Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, échelle, époque, marque, dimensions, contenu de la boîte, compatibilité, alimentation…) sont présentées sur la fiche produit avant la commande. Les photographies sont les plus fidèles possible ; de légères variations de couleur ou de conditionnement peuvent exister.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon son choix, de patienter, de choisir un produit équivalent ou d’être remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la connaissance de l’indisponibilité.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais de livraison. Les frais de livraison, ainsi que toute autre charge éventuelle, sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le prix total à payer, frais compris, est affiché sur la page de commande avant tout paiement ; aucun frais supplémentaire non annoncé ne peut être exigé à la livraison.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client compose son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais), puis la valide en cliquant sur le bouton de validation, qui indique clairement l’obligation de paiement (article L. 221-14 du Code de la consommation), après avoir accepté les CGV. Le Client peut corriger d’éventuelles erreurs avant cette validation.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Pour les commandes d’un montant supérieur à 120 €, le Vendeur conserve le contrat pendant dix ans et en garantit l’accès au Client sur demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation). Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande présentant un motif légitime (litige antérieur, suspicion de fraude, erreur manifeste de prix), en remboursant alors intégralement les sommes versées.

Article 7 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire, PayPal). Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le Vendeur n’a pas accès aux numéros de carte bancaire complets et ne les conserve pas.

Article 8 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les pays proposés lors de la commande. Du fait du fonctionnement en dropshipping, le délai de livraison indicatif est généralement compris entre 5 et 20 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, sauf indication différente sur la fiche produit ou lors de la commande. Un numéro de suivi est transmis lorsque le transporteur en fournit un.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, en l’absence de date convenue, le Vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur un autre support durable, et être remboursé dans les conditions des articles L. 216-2 à L. 216-6 du même code.

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsqu’il en prend physiquement possession (article L. 216-4). En cas de colis abîmé, ouvert ou non conforme à la commande, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur lorsque c’est possible et à contacter le Vendeur sans attendre, avec des photographies ; cette formalité ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la réception du dernier bien pour une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@modele-reduit-train.com, formulaire de contact ou courrier), éventuellement à l’aide du formulaire de rétractation type disponible sur la page Retours et remboursements. Le Vendeur communique alors l’adresse de retour. Le Client renvoie le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-23). Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur ne l’en a pas informé préalablement (le présent article vaut information).

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins onéreux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la décision de se rétracter, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition par le Client (article L. 221-24). La responsabilité du Client n’est engagée qu’à hauteur de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (article L. 221-23). Le Client est donc invité à renvoyer le produit complet, dans son emballage d’origine, et à ne pas l’utiliser au-delà d’un simple essai.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que les biens qui, après avoir été livrés, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 10 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de celle-ci (les défauts apparus pendant ce délai sont présumés exister lors de la délivrance). Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit ; la mise en conformité a lieu sans frais et dans un délai maximal de 30 jours. À défaut, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant ce délai.
• Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, en choisissant entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur via la page Contact en précisant son numéro de commande et en joignant si possible des photographies du défaut.

Article 11 — Sécurité des produits

Les modèles réduits et accessoires présentent souvent des pièces fines ou de petite taille, des composants électriques ou des piles et ne sont pas des jouets pour les jeunes enfants. Les avertissements de sécurité, tranches d’âge, notices et coordonnées du fabricant figurant sur la fiche produit, l’emballage ou la notice doivent être respectés. Conformément au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, tout problème de sécurité peut être signalé au Vendeur à l’adresse contact@modele-reduit-train.com.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou force majeure. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs du Consommateur.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, images, logos, structure) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation, conformément à la page Mentions légales.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci (paiement, livraison, service client, obligations comptables). Elles sont transmises aux prestataires strictement nécessaires (transporteurs, fournisseurs qui expédient la commande, prestataires de paiement). Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui précise vos droits.

Article 15 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut écrire au Vendeur via la page Contact ou à contact@modele-reduit-train.com. Si aucune solution n’est trouvée, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du droit de son pays de résidence. Conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.